Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE))