ARTICLE

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/1958 (Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES)