ARTICLE

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/02/1988 au 19/02/1992 (Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL)