ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/06/1991 (Arrêté du 20 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1990)