ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/1988 (Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)