ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/1987 (Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART. R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)