Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1980 ATTRIBUTIONS DE RISTOURNES AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)