ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/12/1981 au 01/09/2007 (Arrêté du 30 novembre 1981 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS.)