Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-400 du 13 avril 1995 fixant pour l'année 1995 l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation)