Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)