ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REUNION,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PREVUES PAR LE DECRET 80288 DU 22-04-1980)

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