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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE A EMETTRE, EN VUE DE CONSOLIDER L'EMPRUNT QU'IL A EMIS EN 1964, UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS)

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