ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/06/1986 au 03/10/1987 (Décret n°86-779 du 24 juin 1986 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1986)