Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME))