ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1999 au 23/12/2000 (Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997)