ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/07/1989 au 27/06/1990 (Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1989)