ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 03/10/1987 au 16/03/1988 (Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1987)