Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 1976 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)