ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/06/1990 au 28/06/1991 (Décret no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990)