Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))