ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1981 au 08/08/2004 (Décret n°81-290 du 31 mars 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.)