ARTICLE

Article 35 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/03/1995 au 01/06/1997 (Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)