Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES))