ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/05/1986 au 01/07/1986 (Arrêté du 30 mai 1986 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE, DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.)