ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/06/1999 au 01/04/2009 (Décret no 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins)