ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1991 (Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989)