Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 1974 relatif à la composition du comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)