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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)

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