Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES))