Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT))