ARTICLE

Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/2005 au 27/03/2007 (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)