ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/1988 au 30/03/1992 (Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.)