ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2005 au 27/03/2007 (Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 RELATIF AUX RECOURS EXERCES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)