ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1987 (Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)