Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.E.P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret no 90-116 du 5 février 1990)