ARTICLE

Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/11/2004 au 30/03/2006 (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)