Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement)