Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE)