Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DE L'ANALYSE DES MARGES DES ENTREPRISES ENQUETEES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)