Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DESIGNER,EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS D'EMPLOI RESERVES,LES OFFICIERS MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE)