ARTICLE

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/02/1992 au 01/09/2007 (Décret n° 88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux)