ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/02/1987 au 14/03/1992 (Décret n°87-64 du 4 février 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)