ARTICLE

Article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/08/1994 au 09/03/2001 (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)