ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/01/1978 au 14/04/2004 (Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)