Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :

Procédure pénale

Action publique ; action civile ;

Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ;

Le juge d'instruction ;

La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ;

La procédure des crimes et délits flagrants ;

L'enquête préliminaire ;

Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;

Les perquisitions et saisies ;

L'instruction du premier et du second degré ;

Les mandats de justice ;

Les commissions rogatoires ;

L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ;

Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire ;

Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;

Les voies de recours : appel, défaut et opposition ;

L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ; l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu.

Droit pénal

L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions : crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ;

La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement volontaire ;

La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ; circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ;

La complicité ; le concours d'infractions ;

La récidive ; le casier judiciaire ;

Le sursis ; la libération conditionnelle ;

Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la réhabilitation ;

Divers genres d'établissements pénitentiaires ;

Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ;

Infractions à la police de la circulation routière ;

Infractions aux lois sur la presse.

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