Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif)