Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-254 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 791228 DU 31-12-1979 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE ET RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET A SES MISSIONS)