Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-133 du 20 février 1984 MODIFICATION DES ART. 2,3 (DERNIER AL.),ET 4-1 (AL. 2) DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)