ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/1961 au 01/06/2000 (Décret n°61-555 du 31 mai 1961 ABROGE ET REMPLACE LE D. 59928 DU 31-07-1959 : REGIME INDEMNITAIRE DES AUDITEURS DE JUSTICE, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU CENTRE)