Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)