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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

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